Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

Publics concernés : tout public.
Objet : réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale. En application du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2009-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il distingue autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale. En application de ce même article, il prévoit un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour ces autorités. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l’examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAE) la compétence d’autorité environnementale pour ces mêmes projets. En conséquence de ces évolutions, il modifie différents articles du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable.

Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Fiches CEREMA : Accompagner la compétence GEMAPI

fiche rex gemapiCette série de douze fiches est dédiée au partage d’expériences de collectivités pionnières dans la prise de compétence GEMAPI.
L’accent sera mis sur les sujets de gouvernance, de stratégie, de financement,  ou encore de mise en œuvre concrète de la compétence, afin d’en tirer des premiers enseignements.

Vous trouverez la liste ICI.

Arrêtés du 22 juin 2020

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

 

Parution de deux arrêtés permettant l’introduction de :

  • l’obligation de déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques des parcs éoliens
  • la modification des dispositions liées à la protection des radars.
  • la modification des obligations en matière de conception et des conditions d’exploitation.
  • l’ajout de nouvelles dispositions pour les conditions de renouvellement des parcs éoliens en fin de vie.
  • la modification des obligations de démantèlement des aérogénérateurs.
  • la modification des conditions de calcul du montant des garanties financières pour les nouvelles installations et les installations existantes modifiées.
  • la définition d’un objectif de traitement pour les déchets de démolition et de démantèlement.

Renouvellement de l’agrément SCOP

Toute l’équipe est fière, comme chaque année, de vous annoncer le renouvellement de son agrément en tant que SCOP (inscription sur la liste du Ministère du Travail).

Vous trouverez l’extrait du Journal Officiel du 12 juin 2020 présentant la liste des société coopératives nationales ICI.

Maillage territorial coopératif

Enviroscop vous annonce l’ouverture de sa quatrième agence. Après Rouen, Saint-Malo et Caen, l’agence Rennaise ouvre ses portes malgré les retards dus à la Covid-19.

Enviroscop renforce encore son implantation territoriale dans la “France de l’Ouest”.

Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020, relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN, cette ordonnance (que vous trouverez ICI) permet notamment :

  • d’en améliorer la lisibilité et la cohérence ;
  • de conforter le SCoT dans son rôle central de gestion de l’espace ;
  • de simplifier les niveaux d’opposabilité attribués aux documents de rang supérieur et la suppression de liens avec certains documents ;

 

Insistons sur ce dernier point, en simplifiant les niveaux d’opposabilité applicables certains niveaux d’opposabilité se renforcent en passant d’une obligation de prise en compte à une obligation de compatibilité les liens avec :

  • Le schéma régional des carrières (SRC) ;
  • Les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime (DSF ou DSBM) ;
  • Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;
  • Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France (SRHH),
  • Le plan climat air énergie territorial (PCAET).

A contrario, l’ordonnance prévoit aussi la suppression, à terme, des liens d’opposabilité avec 4 types de documents :

  • Les chartes de développement de pays,
  • Les schémas départementaux de l’accès à la ressource forestière (SDARF),
  • Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM),
  • Les directives territoriales d’aménagement (DTA) approuvées avant le 13 juillet 2010 et ayant conservé les effets d’une DTA.

 

Source : CEREMA

Esprit coopérative et déplacements ferroviaires : Railcoop !

Visuel logo RailcoopLe projet Railcoop

L’ambition de Railcoop est de redonner du sens à la mobilité ferroviaire en impliquant citoyens, cheminots, entreprises et collectivités autour d’une même mission : développer une offre de transport ferroviaire innovante et adaptée aux besoins de tous les territoires. Concrètement, Railcoop fera rouler ses trains dès 2022. Première coopérative ferroviaire en France, Railcoop permet de porter un autre regard sur le train et participe ainsi à l’émergence de nouveaux modèles économiques et de nouvelles solutions technologiques.

Pourquoi Railcoop ?

Dans un contexte de réchauffement climatique, le train est un maillon essentiel de la transition écologique en cours en plus d’être un des moyens de transport les plus sûrs. Le transport de voyageurs par rail nécessite en effet moins d’un douzième de l’énergie requise pour déplacer une personne ou une tonne de marchandise par la route. Développer le ferroviaire, c’est aussi, indirectement, protéger la biodiversité, freiner l’artificialisation des terres et donc préserver nos territoires. Le train consomme moins d’espace que les routes et est très complémentaires des mobilités douces (vélos, marche à pieds,…).

Les besoins de mobilité sont par ailleurs en forte croissance. Il est notamment prévu 34% d’augmentation du trafic routier d’ici à 2050. Or, plutôt que de créer de nouvelles infrastructures, pourquoi ne pas tirer partie du réseau ferroviaire existant qui n’est pas utilisé au maximum de sa capacité ? 90% des Français résident actuellement à moins de 10km d’une gare. Néanmoins, 30% des gares existantes sont non desservies et le réseau actuel sert en priorité les grandes villes et les axes Paris-Province. L’usage du fret ferroviaire en France reste par ailleurs très inférieur aux autres pays européens.

Dès 2020, le marché s’ouvre à de nouveaux acteurs. C’est une formidable opportunité pour développer de nouveaux services sur tous les territoires.

Toutes les infos sur le site de Railcoop (vous pouvez même devenir sociétaire !)

Interdiction de destruction d’espèces protégées : l’exploitation d’une carrière peut répondre à une “raison impérative d’intérêt public majeur” (Conseil d’Etat)

Par une décision n°N° 425395 du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que l’exploitation d’une carrière peut, à certaines conditions très précises, répondre à une raison d’impératif majeur.

L’intégralité de l’analyse sur le site de notre confrère Arnaud Gossement.

Observatoire de l’artificialisation du sol

Pour nous aider à comprendre ce phénomène et mieux prendre conscience de ces enjeux qui nous concerne tous, l’Etat met à disposition un observatoire. Cet outil de mesure permet de constater l’évolution de l’artificialisation des sols à l’échelle de chaque commune. Il donne les moyens aux territoires et aux citoyens de suivre, via internet, l’évolution de l’artificialisation et plus largement à terme de l’occupation et de l’usage des sols. Les premières données sont mises à disposition avec l’ouverture du portail, début juillet 2019. Au travers d’un visualiseur cartographique, l’internaute peut, en quelques clics, pointer un territoire et obtenir des indicateurs sur l’artificialisation. Il peut découvrir les surfaces artificialisées depuis 2009, avec un pas de temps annuel.

Ces données permettent ainsi aux documents d’urbanisme de faire un historique de leur consommation d’espaces durant les 10 dernières années, comme demandé par le code de l’urbanisme. La différenciation des surfaces par rapport à leur destination (habitat, activités, zones commerciales…) par territoires est également disponible.

D’autres données sont bien évidement disponibles sur https://artificialisation.biodiversitetousvivants.fr/

 

COÛT DE PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES EN 2019

Au cours des dix dernières années, l’amélioration des technologies, les économies d’échelle, la compétitivité des chaînes d’approvisionnement et l’expérience croissante des développeurs ont entraîné une forte baisse du coût de l’électricité provenant de sources renouvelables. D’après les données recueillies par l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) sur quelque 17 000 projets en 2019, depuis 2010, le coût de l’énergie a baissé de 82% pour le solaire photovoltaïque, de 47%
pour l’énergie solaire à concentration (CSP), de 39% pour l’éolien terrestre et de 29% pour l’éolien offshore.
En 2019, le coût de 56% de toute la capacité de production d’énergies renouvelables à l’échelle industrielle nouvellement mise en service était inférieur à celui de l’option la moins chère à partir de combustible fossile.

 

Le coût des énergies solaire et éolienne a poursuivi sa diminution significative. Le coût de l’électricité de source solaire photovoltaïque à l’échelle industrielle a baissé de 13% en 2019 par rapport à l’année précédente, atteignant 0,068 USD par Kilowatt-heure (kWh). Dans le cadre des projets mis en service en 2019, le coût des énergies éoliennes terrestre et offshore a diminué de 9%, pour atteindre respectivement 0,053 USD/kWh et 0,115 USD/kWh. Le coût de l’énergie solaire à concentration, qui est la moins développée des technologies solaires et éoliennes, a diminué de 1%, à 0,182 USD/kWh.

Source : https://www.irena.org/publications/2020/Jun/Renewable-Power-Costs-in-2019

 

 

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