Previous Next

Appels d’offres éolien en mer : le Gouvernement dépose un nouvel amendement pour revoir les résultats des appels d’offres organisés en 2011 et 2013 (Projet de loi État au service d’une société de confiance)

Par un amendement n°120 déposé à l’Assemblée nationale devant la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, ce 8 juin 2018 , le Gouvernement propose d’inscrire à l’article 34 de ce texte, une procédure d’amélioration des offres retenues ou d’abrogation des décisions d’attribution prises au terme des appels d’offres “éolien en mer” organisés en 2011 et 2013

Lire la suite de l’article sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 .
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

Le décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d’encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Pour consulter le décret, c’est ICI.

Evolution des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Décret modifiant certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajout d’une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale.

Vous trouverez ce décret sur Légifrance

Quelle ville pour demain ?

L’étalement urbain a des répercussions sur notre vie et notre environnement : réduction des terres naturelles et agricoles, détérioration de la biodiversité, augmentation des risques d’inondations (car l’eau ne peut plus pénétrer dans des sols imperméabilisés), difficulté à créer de la fraîcheur en ville en période de forte chaleur, dégâts importants lors de catastrophes naturelles plus fréquentes…

Aujourd’hui la réglementation encourage une gestion économe de l’espace. Une multitude de stratégies et d’actions sont menées pour rendre nos villes durables et agréables à vivre sans les étendre davantage, tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique.

Comment freiner l’étalement urbain ? Comment rendre les villes durables, agréables à vivre et accessibles à tous ?

L’ADEME publie un guide de 20 pages sur l’étalement urbain, que vous pouvez télécharger ICI

L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)

Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’évaluation  environnementale d’un plan ou d’un programme peut être requise sur le seul fondement de l’article L. 122-4 de l’environnement . En conséquence, le Conseil d’Etat a précisé que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) devait faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable.

Lire l’intégralité de l’analyse sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Les milieux humides et aquatiques continentaux

L’évaluation française des éco systèmes et des services écosystémiques (Efese) vise à documenter les principales évolutions récentes et à venir de l’état de l’ensemble des écosystèmes français, les facteurs à l’origine de ces évolutions, et à en traduire les implications en termes de bien être et de soutenabilité.

L’Efese se décline notamment au travers d’évaluations par grands types d’écosystèmes. Le présent rapport restitue les résultats de l’évaluation consacrée aux milieux humides et aquatiques continentaux.

Définis comme les portions du territoire, naturelles ou artificielles, caractérisées par la présence d’eau, ces écosystèmes présentent une grande diversité biologique. Ils fournissent notamment de l’eau, de la nourriture et un abri à un grand nombre d’espèces telles que les amphibiens et les poissons mais également à de nombreux oiseaux, mammifères et insectes. Les milieux humides et aquatiques continentaux fournissent également des services aux sociétés humaines, que ce soit pour l’alimentation, les possibilités de loisirs et de tourisme ou la maîtrise des crues, etc.

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

L’objectif principal de cette consultation est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées. Le projet améliore la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités. La procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement ou de la déclaration, dès lors que la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne. Inversement, de nouvelles activités émergentes sont encadrées.

Vous la trouverez ICI

Mise à jour du guide ERC

Pour rappel, les mesures “éviter, réduire et compenser” ont pour objectif de réduire l’impact environnemental négatif de projets, de plans ou de programmes, c’est à dire de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Elles sont le coeur de toute évaluation environnementale et doivent donc être adaptées, proportionnées, aux impacts. Ce guide propose une aide à destination des services instructeurs, maîtres d’ouvrages et autres acteurs concernés.

Pour télécharger le guide, c’est ICI

Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien

Le 30 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi “pour un Etat au service d’une société de confiance”. Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de nouvelles mesures de simplification pour la production d’énergie renouvelable.

Résumé. Le projet de loi voté ce 30 janvier 2018 comporte plusieurs nouvelles mesures de simplification qui n’étaient pas dans le projet de loi initial.

L’article 34 bis prévoit de simplifier le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable

– L’approbation préalable du projet d’ouvrage est supprimée ;

– L’accord du gestionnaire du réseau public de distribution n’est plus requis pour la réalisation des travaux de raccordement, lesquels devront être réalisés par des entreprises agréées par ledit gestionnaire, selon un cahier des charges établi par ce dernier.

L’article 34 quater précise que le permis de construire délivré à un parc éolien qui est entré dans le régime de l’autorisation environnementale, vaut autorisation environnementale. Sa modification obéit donc au régime de l’autorisation environnementale (et non au régime du permis de construire modificatif).

NB : le projet de loi “pour un Etat au service d’une société de confiance” est en cours de discussion. Il convient d’attendre son adoption définitive et son entrée en vigueur pour savoir si les mesures de simplification ici décrites seront bien retenues et appliquées.

Pour lire l’analyse de notre confrère Arnaud Gossement, c’est ICI

évaluation environnement impact bureau étude normandie